Installations classées soumises à enregistrement (articles L511-1, L512-7 et R512-46-11 à R512-46-24 Titre V du Code de l’environnement)
La société SAS R2M METHAFUSION, dont le siège social est situé 3 Chez Guérin 33820 Pleine Selve, a déposé à la Préfecture de la Charente-Maritime, un dossier de demande d’enregistrement portant sur la création d’une unité de méthanisation sise au lieu-dit « Champs des Landes » 17150 Mirambeau.
Cette activité relève de la rubrique 2781-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour le régime de l’enregistrement.
Ce dossier sera soumis à la consultation du public pendant une période de quatre semaines, soit du lundi 1er septembre 2025 au lundi 29 septembre 2025 inclus.
Durant cette période, toute personne pourra consulter le dossier en mairie ou sur le site internet de la Préfecture et formuler des observations :
– sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Mirambeau, horaires d’ouverture de la mairie : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
– par courrier à adresser à la Préfecture de la Charente-Maritime, 38 rue Réaumur, CS 70000, 17017 LA ROCHELLE cedex 01, Bureau de l’environnement
– par courriel à adresser à : pref-participation-public@charente-maritime.gouv.fr
À l’issue de la procédure, le Préfet statuera sur la demande d’enregistrement. La décision prendra la forme d’un arrêté préfectoral d’enregistrement éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté
ministériel du 12 août 2010 modifié, ou d’un arrêté préfectoral portant basculement de l’instruction de la demande selon la procédure d’autorisation, assujettie à étude d’impact, étude de dangers et consultation du public par voie électronique, ou d’un arrêté préfectoral de
refus.